Amendement n° CL160 de Mme Mathilde Panot à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à instaurer la procédure anti-démocratique de “législation en commission” au sein de l’Assemblée nationale. En effet, cet article prévoit d’instaurer la possibilité de légiférer uniquement en commission sur une partie des articles d’un texte en discussion (notamment sur des textes dits “techniques” (sont exclus les projets et propositions de lo… (extrait)