Amendement n° CL162 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre Ier de la première partie du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Accès à l’information et auditions « Art. 132-1. - Tous les renseignements et documents détenus par l’État et ses établissements publics que les députés demandent dans le cadre de leur travail parlementaire, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret conce… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les député.e.s puissent avoir accès à toute l’information nécessaire pour exercer leur rôle de contrôle et d’évaluation du Gouvernement, ainsi que leur office confié par le peuple, Nous proposons ainsi, en nous inspirant des pouvoirs confiés par la loi organique relative aux lois de finances de 2001 aux rapporteurs de la commission des finances (au président … (extrait)