Amendement n° CL165 de Mme Cécile Untermaier à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de cet article : « désigné » sont remplacés par les mots « et un député d’opposition membre de la Commission des affaires européennes sont désignés ». »

L'exposé des motifs

La systématisation de la nomination dès le début de procédure du « co-rapporteur » d’application emporte avec elle l’ouverture effective de ses droits prévus à l’alinéa 7 de l’article 86 du règlement qui consiste en la possibilité de réaliser pour le rapport de la Commission, une contribution notamment sur l’étude d’impact. Le document composant une étude d’impact visé au 4ème alinéa de l’article … (extrait)