Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le mot : « ainsi », la fin de la même première phrase est ainsi rédigée : « qu’une contribution écrite des députés désignés en application du deuxième alinéa de l’article 145-7. » ; « 4° La seconde phrase du même septième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La contribution du député membre de la Commission des affaires européennes porte sur les contenus de l’étude d’impact répondant aux attentes du quatrième a… (extrait)
La systématisation de la nomination dès le début de la procédure du « co-rapporteur » d’application emporte avec elle l’ouverture effective de ses droits consacrés par l’article 86 du Règlement. En coordination avec notre amendement CL165 à l’article 36 cet amendement : - Intègre à cette procédure le député de la Commission des Affaires européennes dont la nomination interviendrait en même temps q… (extrait)