Amendement n° CL167 de Mme Cécile Untermaier à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même deuxième alinéa, les mots : « celle du député désigné » sont remplacés par les mots : « celles des députés désignés » ; ».

L'exposé des motifs

Par coordination avec nos amendements CL 165 et CL 166 sur les articles 36 et 21, il est proposé que le député de la Commission des Affaires Européenne ayant produit pour le rapport de la Commission une contribution sur le document de l’étude d’impact consacré au droit européen en vigueur et en cours d’élaboration concerné par le projet de loi, puisse en faire rapport lors de cette discussion en s… (extrait)