Amendement n° CL169 de Mme Marie-France Lorho à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « première », le mot : « deuxième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il me semble que le mot sept que la proposition de résolution souhaite remplacer à l'article 86 du Règlement par le mot dix se trouve non pas dans la première phrase de l'article 86 du Règlement mais bien dans la deuxième phrase dudit article.