Amendement n° CL170 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « privés » insérer les mots : « ou publics ».

L'exposé des motifs

la suppression de la référence au conflit d’intérêt entre un intérêt public et des intérêts publics ne semble pas pertinente dans la mesure où elle constitue une garantie contre la corruption des élus, les calculs politiciens et le copinage et autres favoritisme.