Amendement n° CL171 de Mme Marie-France Lorho à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La dernière phrase du même cinquième alinéa est complétée par les mots : « et à un député non inscrit » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer aux députés non inscrit les mêmes droits et prérogatives que les députés appartenant à des groupes afin qu'il n'y ait pas de députés qui soient moins députés que d'autres et que l'objectif annoncé par ce texte de renforcer les prérogatives de l'opposition, permette de renforcer les prérogatives de toute l'opposition.