Non soutenu.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « « Art. 107-1-1. - À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, peut être soumis à une consultation publique en ligne par l’internet. « « Elle débute après le dépôt du texte après de la commission saisie et s’achève cinq jours ouvrables avant l’examen du… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de permettre au président d’une commission permanente ou ad hoc saisie sur le fond d’un projet ou d’une proposition de loi, de demander l’ouverture d’une consultation publique en ligne, par l’internet. Le recours à la possibilité de procéder à des consultations citoyennes dans un cadre institutionnel, est une possibilité offerte aux présidents de commissions d’ob… (extrait)