Amendement n° CL174 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 28, insérer la division et l'intitulé suivants:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis « Consultation citoyenne « Art. 151-1 A. - Les propositions de loi font l’objet, avant leur examen par le Parlement, d’une consultation publique en ligne par l’internet. « Cette consultation est organisée par chaque assemblée saisie. « Elle débute après l’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour parlementaire et s’achève cinq jours ouvrables avant l’examen du text… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de généraliser et de décliner concrètement le principe de la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement. Comme nous le savons, l’internet est à l’origine d’une révolution mondiale de l’information et de l’expertise citoyennes : il permet aux citoyens internautes d’être récepteurs et émetteurs d’un nomb… (extrait)