Amendement n° CL175 de M. M'jid El Guerrab à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Aucune séance plénière ne peut avoir lieu lorsque la procédure de législation en commission est en cours. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s'agit de contribuer à rationaliser encore davantage le droit parlementaire. Certes, le principe de la procédure de la législation en commission se défend, mais il importe que dans ce cas de figure tous les députés puissent participer aux travaux de la commission concernée, en défendant des amendements qu'ils n'auront plus la possibilité de soutenir en séance plé… (extrait)