Amendement n° CL185 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 65-1 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le scrutin public décidé dans les conditions prévues au premier alinéa est de droit lorsqu’il est demandé par un ou plusieurs présidents de groupe, sur l’ensemble d’un projet ou d’une proposition. »

L'exposé des motifs

Il serait logique de systématiser les scrutins dits « solennels », portant sur l’ensemble d’un texte, en première lecture comme pour les suivantes. Trop de textes ont été adoptés à des heures tardives. Dans un ordre du jour mieux organisé, un créneau serait dédié à un ou plusieurs votes solennels (par exemple après les Questions au gouvernement). Aucune autre réunion ne pourrait se tenir pendant c… (extrait)