Amendement n° CL201 de M. Éric Diard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, ajouter les cinq alinéas suivants : « L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » . « 2° Les septième et huitième alinéa sont ainsi rédigés : « « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées « « Politique étrangère et européenne ; organisation générale de la défense ; traités et accords internationaux ; liens entre l’armée et la Nation ; organisations inter… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rationaliser le nombre de commissions permanentes en fusionnant la commission des affaires étrangères à la commission de la défense nationale et des forces armées, comme cela est fait au Sénat. D'une part, cela permet de garder en réserve une possibilité de création de commission permanente à l'Assemblée nationale quand le besoin s'en fera ressentir ; d'autre part, cela perme… (extrait)