Amendement n° CL209 de M. Éric Diard à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « première », le mot : « deuxième ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le mot "sept", qu'il est proposé de remplacer par le mot "dix", figure à la deuxième phrase de l'article 86 alinéa 4 du Règlement, et non à sa première.