Amendement n° CL237 de M. Stéphane Peu à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre heures après la Conférence des présidents » les mots : « lors de la Conférence des Présidents suivant celle ».

L'exposé des motifs

Le délai de 24 heures prévu par la présente proposition de résolution est trop court pour permettre aux groupes de décider de l’opportunité de s’opposer à la procédure de législation en commission. Il faut laisser aux députés le temps d’apprécier l’intérêt d’une telle procédure pour l’examen d’un texte précis et de pouvoir en débattre au sein de leur groupe.