Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « En conséquence, une séance publique ne peut se tenir en même temps que cette réunion. »
La procédure de législation en commission, pour être conforme à notre Constitution, suppose que tous les députés puissent y participer. N’étant pas doté du don d’ubiquité, si des séances publiques se tiennent en même temps que l’examen en commission, les députés ne pourront, de fait, exercer leur droit d’amendement. C’est pourquoi, il est indispensable de prévoir que des séances publiques ne puiss… (extrait)