Amendement n° CL243 de M. Stéphane Peu à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il peut apparaître pertinent de procéder à des modifications dans l’organisation de nos travaux, en vue de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire. Cependant, le « printemps de l’évaluation », tel que mis en place en 2018, s’est avéré peu convaincant en matière de pouvoir de contrôle des députés en matière budgétaire et a réduit considérablement les commissions élargies et donc l… (extrait)