Amendement n° CL244 de M. Stéphane Peu à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compétente », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « associe à ses débats les premiers signataires de la pétition et auditionne les ministres compétents. »

L'exposé des motifs

La volonté de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires impose que les premiers signataires de la pétition soient associés aux travaux de la commission compétente. Il ne peut s’agir d’une simple option.