Amendement n° CL248 de M. Stéphane Peu à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Le huitième alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « questions », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à un ministre. » ; « b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le débat sans vote peut se tenir en présence de personnalités extérieures ». » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article 48 de Règlement est ainsi modifié : « 1° Le troisième … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de ne pas circonscrire les séances de contrôle aux seuls rapports produits par l’Assemblée. Cette limite prive les parlementaires de pouvoir débattre de tous les sujets et donc de contrôler l’action du Gouvernement sur tous les sujets. La pratique récente a d’ailleurs abandonné cette condition, il convient donc de l’inscrire dans notre règlement. Par ailleurs, il vise à… (extrait)