Amendement n° CL252 de M. Stéphane Peu sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'accorder aux groupes, deux fois par session, un droit de tirage pour la création d'une commission d'enquête.