Amendement n° CL254 de M. Erwan Balanant à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à un député souhaitant consulter le déontologue pour son cas personnel d'obtenir une réponse de ce dernier sous un délai maximum d'un mois. En effet, la possibilité pour les députés d'interroger le déontologue sur toute question relative à la prévention ou au traitement des conflits d'intérêts ou sur toute autre obligation liée à leur condition de parlementaire est … (extrait)