Amendement n° CL261 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement puisse demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Il paraît douteux que cet alinéa, en prévoyant une mission d’information temporaire concernant le suivi de la rédaction des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitu… (extrait)