Retiré.
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après la deuxième occurrence du mot : « vote », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « « de l’ensemble du projet ou de la proposition après la séance hebdomadaire consacrée, conformément à l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement, à l’exception des propositions examinées en vertu de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution. » » II. - En conséquence, avant… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale, l’obligation de fixer la tenue des scrutins solennels après la séance hebdomadaire consacrées aux questions des députés adressées au Gouvernement. Cette disposition répond à un meilleur équilibre du travail parlementaire en permettant au plus grand nombre de députés de s’exprimer sur les votes concernant l’en… (extrait)