Amendement n° CL263 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou un président de groupe », les mots : « , un président de groupe ou un dixième des membres de l’Assemblée nationale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’introduire un mécanisme supplémentaire d’opposition à la procédure de législation en commission en permettant qu’un dixième des députés puisse y faire opposition afin d’opter pour la procédure ordinaire. En introduisant une minorité de blocage à la procédure de législation en commission, cette disposition conserve son principe général en ne le transformant pas … (extrait)