Amendement n° CL264 de M. Erwan Balanant à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est saisi, ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux députés d'obtenir l'avis du déontologue, sous un délai maximum d'un mois, lorsqu'ils le saisissent pour prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts dans laquelle ils seraient susceptibles de se trouver. En effet, si la consultation du déontologue par les députés en cas de conflit d'intérêts supposé ou établi est primordiale, les modalités de cet… (extrait)