Amendement n° CL273 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose de supprimer le droit de réponse au Gouvernement et à la Commission d'un parlementaire dans le cadre de la défense de son amendement. Cette disposition est de nature a restreindre le débat et à le déséquilibrer à l'avantage de la majorité gouvernementale qui pourra s'exprimer sans que ses propos puissent être remis en cause. C'est une atteinte à la démocratie parlementaire à la… (extrait)