Amendement n° CL281 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « première », le mot : « deuxième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle.