Amendement n° CL285 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 34 qui modifie les modalités de désignation du président ou du rapporteur d'une commission d'enquête dont chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire obtient la création de droit, une fois par session ordinaire. En l'occurrence, l'article 34 prévoit que le groupe qui en est à l'initiative pourrait indiquer s'il entend exercer la… (extrait)