Amendement n° CL286 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« L’adoption d’une loi requiert la présence minimum de 50 % des députés présents ou représentés, sachant qu’un député ne peut posséder qu’un seul pouvoir de représentation. »

L'exposé des motifs

De trop nombreuses lois sont votées en catimini, parfois par une poignée de députés. Cette pratique n'est pas respectueuse du mandat confié aux représentants de la nation.