Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146-8 ainsi rédigé : « Art. 146-8. - Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. « L’agence est dotée de moyens lui permettant d’analyser les orientations des finances publiques présentées par le Gouvernement, d’évaluer l’impact des initiatives législatives sur les finances publiques, les ménages et les entreprises avant leur adopti… (extrait)
Lors de la 2ème conférence des réformes de l’Assemblée nationale, en juin 2018, les députés Barrot et Eliaou ont présenté une proposition de création d’une Agence parlementaire de l’évaluation. Cet outil efficace et commun aux deux chambres nécessite un temps d’aménagement. Le présent amendement vise à créer une première agence d’évaluation, adossée au Comité d’évaluation et de contrôle des politi… (extrait)