Amendement n° CL288 de Mme Olga Givernet sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 146-3 du Règlement, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , et à la demande d’un groupe, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier la mise en place des rapports de suivi dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Jusqu’à présent, certains rapports de suivi étaient lancés avec automaticité, sans qu’il n’ait été jugé de l’opportunité de réaliser à six mois cette analyse. Les groupes n’étaient parfois même pas consultés avant le lancement du rappo… (extrait)