Amendement n° CL300 de M. Sylvain Waserman à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le signe : “,” est remplacé par le mot : “et” et ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.