Amendement n° CL301 de M. Sylvain Waserman à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La troisième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.