Amendement n° CL305 de M. Sylvain Waserman à l'article 19
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au troisième alinéa de » le mot : « à ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 80-3-1 », insérer les mots : « , alinéas 4 et 5, ».