Amendement n° CL307 de M. Sylvain Waserman à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « leurs présidents ou leurs délégués », les mots : « leur président ou son délégué ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.