Amendement n° CL309 de M. Sylvain Waserman sur après l'article 40, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au deuxième alinéa de l’article 151 du Règlement, les mots : « , s’il y a lieu, au député ayant déposé la pétition, en application de l’article 147, alinéa 1, puis » sont supprimés.