Amendement n° CL312 de M. Sylvain Waserman à l'article 29
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, après le mot : « motions », insérer le mot : « mentionnées ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « motion », insérer le mot : « mentionnée ».