Amendement n° CL313 de M. Sylvain Waserman à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot : « ces », insérer le mot : « derniers ».

Amendement de précision.