Amendement n° CL315 de M. Sylvain Waserman à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « “Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire », les mots : « « 2° Après la deuxième phrase du huitième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : “Lors de cette séance, les réunions du Conseil européen, ordinaires ou extraordinaires ». » III. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « fait » ; les mots : « peuvent faire ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise que les débats préalables aux réunions du Conseil européen pourront se dérouler lors de la séance de contrôle réservée par priorité aux questions européennes.