Amendement n° CL320 de M. Sylvain Waserman à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « quarante-huit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de porter de 24 heures à 48 heures le délai dont disposent le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe pour obtenir, suite à la décision de la Conférence des présidents d'appliquer cette procédure ou à la mise à disposition du texte adopté par la commission, le retour à la procédure ordinaire.