Amendement n° CL321 de M. Sylvain Waserman sur après l'article 30, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Le dernier alinéa de l’article 117-2 du Règlement est supprimé.
L'exposé des motifs
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la publication des rapports des rapporteurs pour avis sous la forme d'annexes au rapport de la commission saisie au fond.