Amendement n° CL325 de M. Sylvain Waserman à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les modalités d’authentification des signataires ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations qu’ils ont communiquées à l’Assemblée sont précisées par une décision du Bureau de l’Assemblée nationale. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre au Bureau de l'Assemblée nationale de préciser les conditions d'authentification des pétitionnaires.