Amendement n° CL326 de M. Sylvain Waserman à l'article 40

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « associe », les mots : « peut associer ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « auditionne » les mots : « auditionner, le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à laisser la faculté aux commissions d'associer à leurs débats les premiers signataires de la pétition et d'auditionner les ministres compétents. Les commissions doivent, en effet, pouvoir organiser librement leurs travaux.