Amendement n° CL327 de M. Sylvain Waserman à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La condition de domiciliation prévue au présent alinéa est précisée par une décision du Bureau. »

L'exposé des motifs

L'article 40 de la résolution prévoit que les pétitions signées par plus de 500 000 signataires domiciliés dans 30 départements au moins peuvent faire l'objet d'un débat en séance publique sur proposition du président de la commission compétente ou d'un président de groupe et sous réserve d'une décision en ce sens de la Conférence des présidents. Cet amendement précise que cette condition de domic… (extrait)