Amendement n° CL328 de M. Sylvain Waserman à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou collectivités d’outre-mer ».

Amendement de coordination.