Amendement n° CL331 de M. Sylvain Waserman à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans les conditions définies par le Bureau ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu'il revient au Bureau de définir les modalités selon lesquelles un député qui s'est inscrit sur le registre public des déports est considéré comme étant présent en commission. Il s'agira en particulier, pour le Bureau, d'éviter les comportements qui pourraient s'apparenter à des abus de procédure.