Adopté.
Après l’article 80-1 du Règlement, il est inséré un article 80-1-2 ainsi rédigé : « Art. 80-1-2. - Les députés déclarent au déontologue : « 1° Dans un délai d’un mois suivant sa réception, tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur excédant un montant déterminé par le Bureau, dont ils ont bénéficié en lien avec leur mandat ; « 2° Toute acceptation d’une invitation de voyage émanant d’une personne morale ou physique, dont ils ont bénéficié à raison de leur ma… (extrait)
S'inspirant des propositions formulées par la déontologue dans son rapport remis en janvier dernier, cet amendement a pour objet d'inscrire dans le Règlement et de préciser les obligations déclaratives relatives aux dons, avantages et voyages à l'invitation de tiers et d'en prévoir la publicité. Il vise également à prévoir la possibilité pour les députés de consigner les dons qu'ils ont reçus aupr… (extrait)