Amendement n° CL339 de M. Sylvain Waserman à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. 80-3-1. - Le Bureau définit les conditions dans lesquelles le déontologue peut demander communication aux députés d’un document nécessaire à l’exercice de sa mission. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. 80-3-1. - ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de transférer, de l'article 16, relatif au statut du déontologue, la disposition relative aux conditions dans lesquelles le déontologue peut demander communication aux députés d’un document nécessaire à l’exercice de sa mission au sein de l'article 18, qui insère un nouvel article 80-3-1, relatif aux modalités d'exercice par le déontologue de ses fonctions, dans le Règl… (extrait)