Amendement n° CL341 de M. Sylvain Waserman à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « des alinéas 2 et 3 » les mots : « de l’alinéa 2 du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.