Amendement n° CL6 de M. Nicolas Démoulin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41-3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’atténuer la notion de « grave danger » prévue par le code de procédure pénale pour la mise en place du dispositif TGD (Téléphone Grave Danger) considérée comme trop restrictive. Cette modification part du principe que les violences constituent dans tous les cas une menace pour l’intégrité physique ou psychique des victimes. De plus, les risques de dérives ou de s… (extrait)